Lieu de formation : 31 TOULOUSE - DRAAF Occitanie Toulouse
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : 31 TOULOUSE - DRAAF Occitanie Toulouse
Organisateur : DRFC Occitanie
Public visé :
Agents habilités par l'article L205-1 du code rural (ISPV- IAE- technicien- vétérinaires et préposés contractuels) en DDCSPP et SRAL et qui font des inspections terrains
Objectifs :
Connaître les bases de la police judiciaire au titre du CRPM des agents en charge des contrôles en santé publique vétérinaire
Contenu :
les pouvoirs de police judiciaire des agents au titre du livre II du code rural :
-!T!habilitation, assermentation, ressort territorial
-!T!contexte d?intervention (police administrative versus police judiciaire) et articulation avec la police administrative
-!T!les différentes infractions dans le livre II CRPM, art 40 du CPP
-!T!inspections dans les lieux professionnels / lieux à usage d?habitation
-!T!copie / saisie de documents
-!T!audition /déclaration / recueil d?observations
-!T!consignation / saisie / retrait
Nombre de places disponibles : 12
Période d'inscription : du 28/03/2024 au 08/11/2024
Contact : SALVIAC Séphora - 0561106266 - sephora.salviac@agriculture.gouv.fr
