Stage N°R87EN00003 - Session N°2024-01827

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Nouvelle Aquitaine

Public visé :

Tout agent du MMA

Objectifs :

Connaître l'organisation administrative
Identifier les principes de la responsabilité administrative (droits et obligations), civile et pénale du fonctionnaire
Identifier les actes passibles de sanctions pénales, civiles disciplinaires et financières dans le cadre de l'activité professionnelle quotidienne
Connaître et comprendre les moyens de protection du fonctionnaire

Contenu :

Le cadre juridique de la fonction publique
Le statut général des fonctionnaires
Une influence grandissante du droit communautaire
Les droits et obligations
Les principaux droits attachés aux fonctionnaires
Droit à la protection fonctionnelle
Des obligations générales
Interdiction du cumul d'emplois et de rémunérations
Contrôle des agents publics vers le secteur privé
Déontologie du fonctionnaire
La responsabilité du fonctionnaire
La faute disciplinaire
Le déclenchement des poursuites
Le dossier administratif
Procédures et sanctions
La suspension
La procédure disciplinaire
Les sanctions
Les agents publics non titulaires

Nombre de places disponibles : 12

Période d'inscription : du 27/11/2023 au 20/08/2024

Contact : ROHOU Denis - 05 87 79 84 61 - formco.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr