Stage N°R44AL00218 - Session N°2024-00001

Lieu de formation : 44 NANTES CEDEX 2 - DRAAF PDL Nantes

Organisateur : DRFC Pays de la Loire

Objectifs :

Sécuriser les procédures judiciaires, dans le domaine de al santé et protection animale et végétale et de la sécurité sanitaire des aliments (Livre II Code Rural et de la Pêche Maritime), formation articulée autour de rappels des principales notions théoriques, avec mise en application au plan pratique autour de situations concrètes.

Contenu :

Généralités sur le droit pénal :
principe de légalité
- hiérarchie des normes
- organisation des codes
- distinction police judiciaire - police administrative
- organisation judiciaire

Le droit pénal
- infractions et peines
- les acteurs

Les habilitations

Les suites pénales :
- L'enquête
- Rédaction du procès-verbal : forme, contenu, pièges à éviter
- Formalisation et la transmission du Procès-Verbaux

Nombre de places disponibles : 12

Période d'inscription : du 26/02/2024 au 13/05/2024

Contact : KIRION Bérengère - berengere.kirion@agriculture.gouv.fr