Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Prise en charge financière

Les frais relatifs à votre départ en formation sont pris en charge par l’administration, sous certaines conditions.

Pour plus de détail, voir la liste des textes réglementaires fixant les conditions de remboursement de ces frais.


Frais de formation pouvant être pris en charge

  • Frais de mission du stagiaire

Ils comprennent le transport, l’hébergement et la restauration, et sont remboursables selon les règles en vigueur

(voir liste des textes réglementaires)

  • Frais d'inscription

Lorsqu’un agent d’administration centrale, de services déconcentrés (D(R)AAF, DDI) ou d’EPLEFPA s’inscrit à une formation proposée dans le cadre de l’offre nationale, régionale ou locale du ministère, aucun frais d’inscription ne lui est demandé, sauf conditions particulières mentionnées. L’ingénierie est en effet pris en charge par l’administration.
Pour les formations qui ne rentrent pas dans ce cadre, des frais d'inscription peuvent être demandés. L'agent doit alors se rapprocher du responsable local formation (RLF) de sa structure.

  • Cas particulier des formations statutaires

Les formations statutaires sont organisées soit dans le cadre d’un premier emploi dans l’administration et suivie avant titularisation, soit dans le cadre d’un nouvel emploi obtenu à la suite notamment d’un concours interne ou externe. Le taux de base de l’indemnité de stage s’apprécie en fonction du lieu où se déroule le stage et en fonction des conditions matérielles d’hébergement et de repas.

(voir arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage)


Autorité susceptible de prendre en charge les frais

Elle est fonction de votre structure d’affectation, mais également du type de formation suivie.
C’est le responsable local formation (RLF) de votre structure qui fera suivre votre demande d’inscription à l’autorité ad hoc, pour validation de la prise en charge financière des frais de mission, et des éventuels frais d'inscription.

Pour les agents d’administration centrale et de services déconcentrés (D(R)AAF et DDI), l’autorité susceptible de rembourser les frais de mission, et éventuellement d'inscription, est la structure d’affectation de l’agent.

Pour les agents d’EPLEFPA, il s’agit prioritairement des structures suivantes :

  • Pour les formations du Programme National de Formation (PNF) géré sur SAFO, il s’agit des structures organisatrices des formations (hors Aller/Retour DOM – métropole),
  • Pour les formations des Programmes Régionaux de Formation et celles du Programme National de Formation (PNF) géré sur EPICEA, il s’agit de la délégation régionale à la formation continue des D(R)AAF (ainsi que les frais  Aller/retour DOM – métropole pour le PNF géré sur SAFO),
  • Pour les formations des Programmes Locaux de Formation, il s’agit soit de la délégation régionale à la formation continue des D(R)AAF, soit de votre structure d’affectation.


Pour les formations statutaires et les dispositifs particuliers programmés par note de service, se référer aux conditions particulières de remboursement prévues.


Procédures à respecter pour bénéficier du remboursement de vos frais

Le remboursement des frais de formation n’est possible que si vous respectez les points suivants :

  • Votre candidature doit avoir été validée par l’ensemble des acteurs concernés (hiérarchique, RLF, autorité assurant le remboursement et structure organisatrice de la formation), dans le respect de la procédure d’inscription (voir partie « Modalités d’inscription »).
  • Votre demande de remboursement doit être transmise selon la procédure établie par le financeur, notamment en matière de pièces justificatives (convocation, attestation de stage, autorisation de déplacement, état de frais…).

Liste des décrets et arrêtés fixant ces conditions

  • Note de service SG/DAFL/SDLP/N2007-1538 du 18 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
  • Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche
  • Arrêté du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels du ministère et des personnes qui interviennent pour le compte de ses services.
  • Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
  • Arrêté du 7 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
  • Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
  • Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
  • Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.