Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007  (chapitre V) prévoit une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à l'agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation aux examens et concours, sans qu'il y ait de plafond en termes de nombre de jours à l'échelle de la carrière.

Dès lors que la durée d'une décharge sollicitée par un agent est inférieure à 5 jours de service pour une année donnée, la demande est agréée de droit ; toutefois, sa satisfaction peut être différée dans le temps dans l'intérêt du service.

La dispense de 5 jours doit être utilisée pour suivre vraiment des actions de formation inscrites au plan local de formation (PLF). Il ne s'agit pas de jours de congé pour préparation d'un concours ou d'un examen (le congé pour préparation aux concours ou examens n'existe pas dans les textes réglementaires).

Dispenses de service pour passer les épreuves d'examens et de concours

La durée des épreuves et les temps de trajet nécessaires font l'objet d'autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées de droit pour un seul concours ou examen par an  ; au-delà, des ASA supplémentaires peuvent être accordées à la discrétion du chef de service.

Cependant, pour les agents se présentant systématiquement à plusieurs concours chaque année et pour les personnels inscrits à des épreuves ouvertes par d'autres administrations, ces journées sont imputées sur les droits à congés.

Voir rubrique DEPRECARISATION"

Qu'est ce que la RAEP?

Qui peut accéder aux formations nationales relatives à la préparation des épreuves de recrutement interne/ avancement dans le corps de techniciens ?